M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 99.1 Versions de la disposition

2018-12-01

99.1. Le titulaire de quota qui bénéficie d’un prêt en vertu du Programme d’aide à la relève avicole en vigueur le 14 septembre 2010 ne peut le louer, sauf à un membre de sa famille immédiate, ni le céder au cours des 10 années suivant son attribution.

Tout quota retourné aux Éleveurs en vertu de ce programme est versé à la réserve établie selon l’article 19.

Décision 9446, a. 4; Décision 11482, a. 46.

2012-09-01

99.1. Le titulaire de quota qui bénéficiait des règles particulières à la relève avicole en vigueur le 14 septembre 2010 ne peut louer, sauf à un membre de sa famille immédiate, le quota qui lui a été attribué en vertu de ces règles ni le céder, avant l’expiration d’un délai de 10 ans suivant son attribution.

Décision 9446, a. 4.